CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VENTES EN LIGNE (BTOC)
SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits (vins et huiles d’olive) proposées par la SAS Château Demonpère sur son site internet www.chateau.demonpere.com. Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 : CAPACITÉ JURIDIQUE ET PROTECTION DES MINEURS
L’acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans révolus à la date de la commande et avoir la capacité juridique d’acheter en ligne. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est strictement interdite.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 2 : COMMANDES & PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentées sur le site internet. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client passe commande sur le site internet 24h/24 et 7j/7. Le processus de commande comprend la sélection des produits, la validation du panier, l’identification, le choix de l’adresse de livraison et l’acceptation des CGV par case à cocher. La validation de la commande entraîne l’exigibilité du paiement et formalise de manière ferme le contrat de vente. Un e-mail de confirmation est envoyé au client.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA applicable au jour de la commande (20% pour les vins et accessoires, 5,5% pour l’huile d’olive bio). Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et de la taille, et s’ajoutent au montant total avant la validation finale.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire via une interface sécurisée (3D Secure). Les produits demeurent la propriété de Château Demonpère jusqu’au complet encaissement du prix.
Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits intervient conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment lors de la prise de possession physique des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre. Les délais de traitement et d’expédition sont généralement de 48h à 72h ouvrées suivant la réception du paiement, dans la limite d’un délai maximal de 30 jours calendaires conformément à la loi.
À la réception, il appartient au client d’inspecter les colis en présence du livreur et de notifier toute anomalie au transporteur et au Château Demonpère dans les délais requis.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier.
Le remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de port initiaux) interviendra dans les 14 jours suivant l’exercice de ce droit, les frais de retour restant à la charge exclusive du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation du site internet et de la passation des commandes, la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE, en qualité de responsable du traitement, est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.
8.1. Données collectées et finalités des traitements
Les données collectées sont notamment les données d’identification et de contact du Client, les informations nécessaires à la facturation et à la livraison ainsi que les données relatives aux commandes et aux paiements.
Ces données sont traitées aux fins suivantes :
- Gestion et exécution des commandes ;
- Gestion des paiements, de la facturation et de la livraison ;
- Gestion de la relation client, des réclamations et du service après-vente ;
- Respect des obligations légales, comptables et fiscales incombant à la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE ;
- Prévention et gestion des impayés et, le cas échéant, de la fraude ;
- Envoi d’informations et d’offres commerciales.
Les traitements nécessaires à la gestion et à l’exécution des commandes sont fondés sur l’exécution du contrat conclu avec le Client ou sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande.
Les traitements nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales ou autres obligations réglementaires sont fondés sur le respect des obligations légales auxquelles la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE est soumise.
Les traitements éventuellement mis en œuvre à des fins de prospection commerciale sont réalisés conformément à la réglementation applicable et, lorsque celle-ci l’exige, sur la base du consentement préalable du Client.
8.2. Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE ainsi qu’aux prestataires et sous-traitants dont l’intervention est nécessaire à la réalisation des finalités précitées, notamment les prestataires de paiement, transporteurs, prestataires informatiques et, le cas échéant, conseils et prestataires chargés du recouvrement.
Les données ne sont communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs missions ou lorsqu’une telle communication est imposée par une disposition légale ou réglementaire.
8.3. Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmentée, le cas échéant, des durées de conservation imposées par les dispositions légales ou réglementaires applicables et des délais nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
8.4. Droits du Client
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, d’un droit à la limitation du traitement ainsi que, selon la base juridique du traitement concerné, d’un droit d’opposition et d’un droit à la portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur son consentement, le Client peut retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité des traitements effectués antérieurement.
Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande à :
SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE Courriel : [adresse électronique dédiée ou adresse de contact]
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ARTICLE 9 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE afin de tenter de résoudre amiablement le différend.
À défaut de règlement amiable du litige à l’issue de cette réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez – www.mediateur-consommation-smp.fr
Pour toute question, le Client peut contacter le service client :
SAS CHÂTEAU DEMONPÈRE
RCS Draguignan : 533 060 885
SIRET : 533 060 885 00027
Capital social : 4 550 000 €
TVA intracommunautaire : FR 24 533060885
N° d’accises : FR 012 889 E 0657
Adresse : La Pardiguière – Route des Mayons – 83340 Le Luc-en-Provence, France
Téléphone : +33 (0)4 94 60 07 78
Courriel : chateau@demonpere.fr
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat peut être adressée au Vendeur par écrit aux coordonnées précitées.
