Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre

• La société SAS Château Demonpère dénommée ci-après Château Demonpère, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4 550 000 € dont le siège social est situé au Luc en Provence, La Pardiguière, Route des Mayons, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 533 060 885, et d’autre part,
• Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet www.chateau.demonpere.com, site géré par la SAS Château Demonpère, dénommée ci-après «le Client».

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l’acheteur à l’égard des produits vendus dans le catalogue électronique www.chateau.demonpere.com, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

En cas de commande effective, le contrat établi relève de la réglementation de la vente à distance et est soumis à la loi française (notamment aux articles L121-16 à L121-20 du Code de la Consommation).

Les offres de produits et prix contenues sur le site www.chateau.demonpere.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. S.A.S. Château Demonpère pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.chateau.demonpere.com. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Château Demonpère.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation et retours ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Château Demonpère conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage, qu’il s’agit d’une carte personnelle et qu’il ne s’agit pas d’une carte frauduleusement utilisée. Le Client doit déclarer être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation juridique, lui permettant l’accès et l’achat en ligne. Château Demonpère se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existe un litige.

Article 2 : Protection des mineurs

L’acheteur s’engage, en validant sa commande et les Conditions Générales de Vente, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000344577&dateTexte=&categorieLien=id

Article 3 : Produits

Les produits présentés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif en cliquant sur chaque produit ; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les produits artisanaux sont soumis à de légères variations de forme, de poids, de taille et de couleurs. Les photographies et les textes de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique www.chateau.demonpere.com ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité de S.A.S. Château Demonpère à l’égard de l’acheteur en cas d’erreur. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de S.A.S. Château Demonpère ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l’acheteur ou au destinataire des produits de vérifier auprès des autorités locales la possibilité d’importer ou d’utiliser ceux-ci. S.A.S. Château Demonpère ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l’utilisation des articles vendus. Les produits proposés dans le catalogue www.chateau.demonpere.com bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévus par les articles 1641 et suivants du code civil.

Article 4 : Commandes

Le Client peut passer sa commande auprès de SAS Château Demonpère sur le site internet www.chateau.demonpere.com 24h/24 et 7j/7. Le processus de commande se compose de 7 étapes successives. Une fois effectuée la sélection de produits, puis le panier validé, le Client doit :

1. Clairement identifier les produits sélectionnés avec les options indiquées sur le site ;
2. Indiquer les quantités demandées si le produit propose un stock supérieur à 1 ;
3. S’identifier en entrant son adresse e-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels, ou en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
4. Indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison, le numéro de téléphone ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, digicode, etc.) et l’adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison ;
5. Accepter les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve». En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions ;
6. L’ensemble des produits proposées sont envoyées par un transporteur
7. Paiement en ligne.

Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client doit procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à Château Demonpère.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Château Demonpère.

Château Demonpère se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Château Demonpère ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Le Client peut à tout moment se tenir informé du suivi de sa commande en adressant un email à : contact@demonpere.fr

L’archivage des communications et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications et factures peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Disponibilité

Château Demonpère s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. Château Demonpère fera son possible pour traiter toutes les commandes dans la limite de ses stocks disponibles. Lors de votre commande, vous serez tenu informé de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après votre commande, vous en serez informé par e-mail. Si les produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc.) après commande, Château Demonpère annulera automatiquement votre commande et vous serez informé par e-mail et la somme payée par le Client pour l’article manquant sera créditée sous trente jours maximum sur son compte en banque.

Article 6 : Tarifs

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix figurant sur les descriptifs produit sont exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation.

Château Demonpère se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. Ce n’est qu’une fois le paiement complet du produit par le Client effectué que celui-ci devient la propriété du Client.

En cas de promotion, Château Demonpère s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est fixée à 20% pour les vins et accessoires et à 5,5% pour l’Huile d’Olive Bio.

Article 7 : Modalités de paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.

Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

En cas de non paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, Château Demonpère se réserve le droit de refuser une commande.

Par carte bancaire : seules les cartes bleues mentionnées dans la rubrique paiement en ligne sont acceptées. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement est sécurisé par le biais du 3D Sécure, avec réception d’un code par SMS avant de confirmer le paiement.

Article 8 : Livraisons

Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts, dés lors que le Client est livré dans les 30 jours ouvrables soit 21 jours ouvrés suivant la confirmation de sa commande.

La zone géographique de livraison principale est la France métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre

Pour les demandes de livraison hors zone France Métropolitaine, merci de contacter Château Demonpère par mail.

Château Demonpère se réserve le droit de refuser toute livraison vers des boites postales.

Les commandes sont traitées et expédiées :

– 48 heures jours ouvrés si la commande est passée avant 12h00 (heure française)

– 72 heures jours ouvrés si la commande est passée après 12h00 (heure française) suivant la réception du paiement.

Ces délais s’entendent pour toute zone géographique desservie quotidiennement, ils sont donc sous réserve de la zone d’accessibilité et du plan de transport. En effet, les zones difficiles d’accès ne répondent plus à ces conditions.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur et remises contre signature.

Le transporteur appelle systématiquement avant la livraison pour convenir d’un créneau de présence du client.

En cas d’absence le jour de passage prévu, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée, précisant ses coordonnées afin que le Client puisse le contacter pour convenir d’une autre date de livraison sur rendez-vous.

En l’absence de nouvelles du client, les colis sont conservés en instance cinq jours par le transporteur. Passé ce délai, les produits seront automatiquement retournés au Château Demonpère qui se réserve le droit d’en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.

Les livraisons se font du lundi au vendredi. Au moment de la commande il est nécessaire de signaler tout problème spécifique d’accès.

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction du poids et de la taille de la commande. Ils comprennent l’emballage, la manutention et les frais et taxes d’expédition.

Pour payer uniquement les frais de livraison, il faudra au préalable procéder au règlement de ceux-ci, par chèque ou par virement bancaire. A réception du règlement, nous vous retournerons lesdits produits.

Dans le cas d’un retard anormal de livraison par rapport aux délais annoncés, le Client doit contacter Château Demonpère par mail ou téléphone, afin de voir si le colis n’est pas en instance ou en souffrance chez le transporteur. Le cas échéant, le Client devra formuler une protestation motivée auprès de Château Demonpère (contact@demonpere.fr ou chateau@demonpere.fr), dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date prévue de livraison, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Les retards du fait de Château Demonpère feront l’objet d’un traitement particulier auprès des clients.

La garantie de Château Demonpère est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou au remboursement à notre choix des produits reconnus défectueux ou non conformes, après examen par nos soins.

Un retard, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.

Article 9 : Réception – Réserves

Les biens livrés demeureront la propriété de Château Demonpère jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à son encontre et notamment jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l’article 8.

Lors de la livraison, Château Demonpère rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison, nombre de colis non conforme à la commande) au transporteur, et de le notifier aussi au Château Demonpère, dans un délai de trois jours ouvrés. Le Client refusera toute marchandise endommagée et le notifiera au transporteur. En l’absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.

Article 10 : Archivage – Preuve

Château Demonpère archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil. Les registres informatisés de Château Demonpère seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 11 : Droit de rétractation

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose conformément à l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation, et faire retour du produit à Château Demonpère. Château Demonpère lui remboursera alors la totalité des sommes versées, y compris les frais d’expédition initiaux, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’exercice de ce droit, par crédit sur son compte en banque, et ce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

La demande de retour devra être effectuée par mail à l’adresse contact@demonpere.fr, en précisant ses coordonnées complètes, la date et la référence de la commande ainsi que, s’il le souhaite, la raison du retour.

Château Demonpère suggère au client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo Suivi ou en recommandé et bénéficiant d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les envois contre remboursement ne sont pas acceptés. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Les produits retournés ne devront avoir subi aucune détérioration, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Château Demonpère se réserve le droit de refuser, en tout ou en partie, le remboursement de tout produit retourné, abîmé ou incomplet.

Au terme de ce délai de 7 jours (sept), les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par vous

Article 12 : Garanties

La majorité des produits vendus par Château Demonpère sont du Vin et de l’Huile d’Olive Biologique, ceux-ci sont affichés sur le site www.chateau.demonpere.com, et sont vendus en l’état.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.

Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité et des vices cachés

Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale relative à la conformité du produit et aux vices cachés selon les articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la Consommation, et 1641 à 1649 du Code Civil.

Il doit, à la livraison, effectuer ou faire effectuer par une personne compétente toute vérification permettant de constater, de déceler ou faire apparaître la non-conformité éventuelle des produits et leurs spécifications techniques, leurs défauts ou leurs vices.

Le Client s’engage à renvoyer tout objet défectueux ou non-conforme, sans frais pour lui.

Les risques liés au transport pour le retour du produit sont à la charge du Client.

En cas de réclamation, l’action correspondante doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice en cas de vice caché, et à compter de la livraison en cas de non-conformité.

A défaut d’une réclamation détaillée et motivée par le Client dans ce délai, celui-ci sera forclos et ne pourra invoquer l’existence d’un vice et/ou d’une non-conformité du produit.

En cas de non-conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Si ces options sont impossibles à exercer pour Château Demonpère, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix, ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Toute détérioration des produits du fait du client, notamment lorsqu’il ne fait pas un usage normal du bien, même minime, entraînera la perte de ces garanties.

Garantie du fait des produits défectueux

Le Client est expressément informé que Château Demonpère est le producteur des produits présentés sur le site www.chateau.demonpere.com, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, reprise aux articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, hors les cas d’application de l’article 1386-7 du Code Civil.

Château Demonpère rappelle que les vins sont uniquement à destination des personnes majeures. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de Château Demonpère ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays où les produits sont utilisés ou livrés (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur).

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales toutes les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits commandés.

Château Demonpère, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.

La responsabilité de Château Demonpère ne pourra être engagée pour tout dommage résultant d’une utilisation des biens vendus à un usage autre que celle de consommation modérée gustative.

Château Demonpère ne sera pas responsable en cas d’inexécution du contrat (notamment de retard de livraison) due à des circonstances imprévisibles, insurmontables et hors de son contrôle, ayant le caractère de force majeure notamment.

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.chateau.demonpere.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Château Demonpère. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient rédactionnels ou visuels. Textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans la boutique en ligne sont protégés par le droit d’auteur.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seules les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille et les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective sont autorisées.

A défaut d’autorisation préalable communiquée par écrit par Château Demonpère, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle, exposant les contrevenants à des poursuites judiciaires.

La reproduction, la représentation, l’exposition au public, l’exploitation commerciale à quelque titre que ce soit, et/ou la revente des produits, sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit de Château Demonpère. Le Client qui méconnaîtrait le présent article contreviendrait aux droits d’auteur (qui en reste seul propriétaire) et le Client en serait responsable.

Article 15 : Informatique et libertés

Les informations recueillies par Château Demonpère lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la transaction. Les données collectées sont confidentielles et Château Demonpère s’engage à ne pas communiquer les coordonnées du client à un tiers.

Conformément aux articles 38 et 39 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, droit qu’il peut exercer en adressant un e-mail à contact@demonpere.fr. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui le concernent.

Article 16 : Règlement des litiges

En cas de litige entre vous et Château Demonpère, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution : par mail à l’adresse contact@demonpere.fr. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Les présentes Conditions Générales de Vente, et tous les actes qui en découlent, sont soumises à la loi française. En cas de litige, ou de contestation relative à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les Tribunaux compétents sont déterminés par les règles de compétence applicables en matière contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 17 : Généralités

Dans l’hypothèse où une des modalités figurant dans les Conditions Générales de Vente serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente resteront en vigueur. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à une violation aux présentes Conditions Générales de Vente, par vous ou un tiers, n’altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous prendrons des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité de l’accord conclu entre nous concernant leur objet. Les dispositions visées dans les articles intitulés Responsabilité, Règlement des litiges restent d’application après la résiliation ou l’échéance des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre à la fin du contrat.

Article 18 : Mentions légales

Le site www.chateau.demonpere.com est édité par la société SAS Château Demonpère, France.

N° SIRET : 533 060 885 00027 – APE : 0121Z

N° Accises : FR 012 889 E 0657 – N° TVA intracommunautaire : FR 24533060885

Email : chateau@demonpere.fr